Le contexte administratif dans lequel nous nous situons est celui de l’Agence Wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH), en relation avec le Gouvernement wallon.

Notre démarche tentera de resituer le rôle de différents acteurs, à un niveau social, dans la politique d’intervention auprès des personnes handicapées. De plus, dans cette démarche, il s’agit de remettre en perspective les normes et les valeurs éthiques qui gèrent les comportements des acteurs collectifs. Par ce biais, nous envisageons la problématique du handicap, dans une perspective de citoyenneté, de droit à la non discrimination et de démocratie dans la gestion de la vulnérabilité.

1.- Le Décret wallon du 6 avril 1995 : politique en faveur des personnes handicapées

Le champ d’application du Décret et la Région wallonne comprenant environ 4 millions d’habitants et le nombre de personnes handicapées concernées est estimée à 3 pour 1000. L’esprit de ce Décret a été de rénover, d’unifier et de globaliser, en région wallonne, la politique en faveur des personnes handicapées. En effet, deux Fonds qui étaient dispersés ont été réunifiés : il s’agit d’un Fonds destiné à favoriser l’emploi des personnes handicapées et d’un Fonds destiné à financer l’accueil et l’hébergement.

Ces deux Fonds ont été réunis sous la gestion d’un organisme parastatal de type B : il s’agit d’une administration qui dispose d’une autonomie de gestion par rapport au pouvoir politique et qui relève d’un Comité de gestion composé de différents acteurs sociaux, dont des représentants de la société civile. Ce comité de gestion est chargé de gérer la politique en faveur des personnes handicapées, définie par le Décret et les arrêtés d’exécution du Décret, dans la ligne d’un contrat de gestion signé avec le Gouvernement.

Le Décret fixe les orientations et l’organisation de la politique en faveur des personnes handicapées. Les arrêtés d’exécution définissent des dispositions gouvernementales de mise en œuvre. Le contrat de gestion est un contrat signé pour 3 ans, entre le Comité de gestion et le Gouvernement, pour définir des engagements réciproques, les moyens à mettre en œuvre et les résultats à viser, dans les interventions auprès des personnes handicapées. Dans ce qui suit, nous tenterons de montrer brièvement comment, dans les dispositions prises, le Décret pour la politique en faveur des personnes handicapées a mis en place des outils de démocratisation et d’interaction entre l’état, les usagers, les professionnels et le monde associatif.

Le Comité de gestion est composé d’un président et de deux vice-présidents, de 4 membres désignés sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, de 4 membres désignés sur présentation des organisations reconnues comme représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, de 4 membres désignés sur proposition du Conseil économique et social de la Région Wallonne, et de 4 membres choisis en fonction de leurs compétences en matière d’intégration des personnes handicapées, sur présentation des associations représentatives du secteur. Le Gouvernement nomme le président, les vice-présidents et les membres du Comité de gestion, pour un mandat de 4 ans, renouvelable.

Le Gouvernement soumet à l’avis du Comité de gestion tout avant-projet de décret ; parallèlement, le Comité de gestion soumet au Gouvernement tout avant-projet de décret qu’il estime utile.

Le Comité de gestion est assisté de 3 conseils, chargés de l’éclairer dans sa mission :

• le conseil pour l’aide individuelle à l’intégration
• le conseil pour l’éducation, l’accueil et l’hébergement
• le conseil pour l’éducation, la formation et l’emploi.

L’Agence instaure également des Commissions subrégionales de coordination. Elle en fixe le nombre, la composition et le ressort. Ces Commissions subrégionales de coordination ont 4 missions :

• rassembler les données existantes concernant les caractéristiques socio-économiques   et la situation des personnes handicapées
• procéder au niveau de leur ressort à l’étude des besoins des personnes handicapées   en terme de services
• promouvoir la concertation et la coordination des services sociaux et de santé   s’adressant partiellement ou totalement aux personnes handicapées dans leur ressort
• proposer des moyens à mettre en œuvre pour promouvoir une politique active dans   leur ressort, notamment en dressant un plan subrégional de coordination et   d’intervention des services en faveur des personnes handicapées.

Ces Commissions subrégionales de coordination transmettent les conclusions de leurs travaux au Comité de gestion et aux conseils de l’AWIPH.

Il est créé un Conseil consultatif wallon des personnes handicapées. Ce Conseil est composé d’un président, de 12 membres désignés parmi les associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, de 6 membres choisis, sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, en raison de leurs compétences, notamment scientifiques, dans le domaine de l’intégration des personnes handicapées. Le président du Conseil assiste, avec voix consultative, aux réunions du Comité de gestion de l’AWIPH.

L’existence de ce conseil consultatif semble actuellement remis en question dans sa forme actuelle, ce qui devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie, quant à la représentativité des personnes handicapées.

En effet, ce Conseil consultatif a pour mission d’assurer la participation des personnes handicapées et de leurs associations à l’élaboration des mesures qui les concernent. A cette fin, le Conseil consultatif

• représente l’ensemble des associations représentatives des personnes handicapées   et peut en assurer la coordination
• donne au Conseil Régional Wallon et au Gouvernement, à leur demande ou   d’initiative, des avis sur les orientations de la politique en faveur des personnes   handicapées et sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre
• donne son avis sur le fonctionnement de l’AWIPH et la façon dont celle-ci exécute   les missions qui lui sont confiées.

Le président et les membres du Conseil consultatif sont nommés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre concerné, pour un mandat de 4 ans, renouvelable. Le Ministre désigne parmi les membres 2 vice-présidents et un secrétaire. Le Conseil consultatif comprend également 2 représentants du Gouvernement et un délégué de l’AWIPH, ces membres siégeant avec voix consultative.

Par ailleurs, soulignons que le Décret prévoit la reconnaissance, par le Ministre concerné, d’associations représentatives de personnes handicapées. Pour obtenir une telle reconnaissance, les organisations représentatives doivent répondre aux conditions suivantes :

• être constituées juridiquement en a.s.b.l. (association sans but lucratif) ou être un   organisme public ou d’intérêt public.
• avoir pour objet principal l’entraide, le soutien, le conseil mutuel des personnes   handicapées, la promotion de leurs droits à l’intégration dans la société
• disposer d’un nombre de membres affiliés ou compter sur le soutien d’un nombre   de personnes en rapport soit avec l’ensemble de la population de personnes   handicapées de la zone couverte, soit avec la population concernée par un handicap   spécifique
• déployer leurs activités sur le territoire de la région de langue française, et au moins   sur 3 provinces (sur les 5 provinces francophones)
• organiser annuellement un nombre suffisant d’activités en faveur des personnes   handicapées
• ne pas être un service, une institution ou un centre agréé ou subventionné par   l’AWIPH.

Ces associations représentatives sont habilitées à assister les personnes handicapées dans leurs démarches vis à vis des services dépendants directement ou indirectement de la région, et siéger dans les différents organes où la participation de représentants des personnes handicapées est prévue par les dispositions légales.

Ces différentes dispositions vont dans le sens de confrontations, d’articulation, de création de synergies entre les décideurs politiques, l’administration et les usagers collectivement organisés, pour la mise en place d’une politique en faveur des personnes handicapées. Un tel dispositif est innovant du point de vue de la démocratisation d’une politique d’aide et du respect de la citoyenneté des bénéficiaires. Dans ce qui suit, nous proposons d’étayer cette thèse d’une plus grande démocratisation, en présentant brièvement une réflexion concernant le rôle de la société civile par rapport à l’état, aux décideurs politiques et au marché, dans la gestion de la société.

Sur base de cette réflexion théorique, nous nous demanderons, dans un troisième point, si le Décret du 6 avril 1995 constitue réellement une avancée, et quelles sont les limites et les ouvertures possibles de cette avancée, dans sa mise en application.

2.- La société civile, le marché et l’état dans la gestion du social

Dans « Comment sortir du libéralisme »² , Alain Touraine, en tant que sociologue de l’action, décrit des mécanismes actuels où le monde associatif joue un rôle dans le changement social. La théorie d’Alain Touraine met en évidence le fait que la société est vivante parce que des collectivités organisées, porteuses d’idéologies différentes, exercent entre elles des relations sociales et des rapports sociaux qui induisent les changements sociaux. Pour lui, le modèle culturel unifie la société et définit des modes de gestion de celle-ci. Il semblerait qu’aujourd’hui le modèle culturel reconnaisse la vitalité du monde associatif et le rôle qu’il a à jouer dans les progrès sociaux.

Ce monde associatif est porteur de rapports sociaux et d’enjeux idéologiques qui constituent le fondement des mouvements sociaux qui luttent aujourd’hui contre les risques de suprématie du libéralisme économique d’une part et de l’état autoritaire d’autre part. Selon l’auteur, le système économique se présente aujourd’hui comme universel, comme expression de la raison et de la modernité et ce système agirait dans sa rationalité au-delà des volontés et des rationalités individuelles.

Dans l’interview donné dans la revue Imagine ³, sur le thème « Les pionniers de la nouvelle démocratie » Alain Touraine insiste sur le fait que dans une telle situation où un système s’impose, des mobilisations sont nécessaires, mais elles restent toujours défensives et se présentent sous forme de ruptures et de refus. Or, au cœur même de sa théorie sociologique, Alain Touraine dénonce qu’une attitude défensive ne peut être réellement porteuse de changements sociaux. Du fait de cette attitude défensive, la mobilisation structure difficilement un contenu de revendications, un contenu de mouvement social, qui serait porteur de changement. Cependant, l’auteur insiste sur le fait qu’il y a, dans cette mobilisation, une grande capacité d’action, à forte valeur symbolique.

Une telle attitude n’est pas réellement une action sociale qui va dans le sens de la démocratie participative. Il s’agit plutôt d’une forme de démocratie directe, proche du début de notre démocratie, qui traduit des mouvements d’opinion. Nous pouvons évoquer ici Alain Minc qui, dans « www.capitalisme.fr » ⁴ souligne qu’aujourd’hui trois liens d’actions sociales contrôlent l’état et le monde économique : les médias, le juridisme et l’opinion. On aurait donc à faire ici, à la fois chez Alain Touraine et chez Alain Minc, à une démocratie d’opinion, qui tente de se traduire dans le juridique et dans les médias. La théorie de la société civile a mis ce phénomène clairement en évidence : la société civile collectivise des opinions individuelles et tente d’influencer le droit, en s’appuyant sur les médias.

Aujourd’hui, il semblerait qu’au niveau politique les citoyens ne se contentent plus d’élire des représentants, mais qu’une fois ces représentants politiques élus, les citoyens, regroupés en associations, orientent en amont les choix des représentants et, en aval, évaluent leurs décisions. Cependant, il faut souligner qu’il n’est pas souhaitable que la société civile, ainsi située comme acteur politique, se substitue aux décideurs politiques : elle devrait l’influencer, mais c’est le politique qui devrait, dans tous les cas, avoir le dernier mot de la décision. Par ailleurs, la société civile, si elle veut réellement jouer son rôle, ne peut pas être un simple rouage, une simple courroie de transmission, un simple support des partis politiques. La trop grande proximité entre le monde associatif et les partis politiques risque de « pilariser » le monde associatif et d’entraîner l’action sociale vers une perte d’efficacité, par une perte d’autonomie des niveaux d’influences, de pouvoirs et de décisions. La société civile, regroupée dans le monde associatif, doit être là pour orienter les décisions politiques et demander des comptes aux représentants élus.

Cependant, cette démocratie d’opinion peut comporter des risques. Le risque du populisme, où l’opinion publique ne voit pas l’intérêt collectif et s’emballe dans des combats individualistes, d’exclusion, de rejets tel que le racisme ou l’attitude sécuritaire. Par ailleurs, l’opinion publique est susceptible d’être manipulée par les décideurs politiques ou par des organisations fortes et bien structurées. Dans ce domaine, les médias ne constituent pas un quatrième pouvoir, comme c’est souvent évoqué, mais ils peuvent être un lieu d’orientation et de manipulation de l’opinion publique qui, à son tour, peut avoir un impact sur le décideur politique et même sur l’instance juridique.

La démocratie d’opinion implique, d’un point de vue d’une éthique sociale, qu’un monde d’interaction et de communication soit favorisé. La communication et l’interaction devraient permettre d’éviter l’objectivation et le rejet de certains acteurs, la confrontation des idées, l’émancipation de chacun dans le processus social. C’est là tout l’enjeu de l’apport d’Habermas dans «Théorie de l’agir communicationnel» ⁵ . Habermas, dans « Droit et démocratie » ⁶ évoque d’ailleurs très explicitement le rôle que peut jouer la société civile dans le processus de démocratisation.

La démocratie d’opinion, portée par une société civile organisée et communicative, y compris à travers les technologies actuelles de la communication, doit nous permettre d’éviter le piège de la démocratie représentative, qui risque de se couper de l’opinion des citoyens, des électeurs. En effet, il a souvent été souligné que la démocratie représentative crée des institutions où les citoyens n’ont plus le contrôle des décisions prises au niveau politique.

Pour que la communication soit socialement éthique et socialement efficace, il s’agit que les citoyens aient accès aux informations pertinentes et puissent utiliser ces informations pour interpeller les décideurs politiques. Les informations doivent être porteuses de sens social et permettre l’ouverture de possibilités d’actions sociales. Les informations devraient également introduire une rationalité dans l’action : il ne faut pas ignorer que dans les grands mouvements d’opinion, le risque d’irrationalité est important et que cette irrationalité peut être porteuse de dérives démocratiques.

Nous devons constater que la société civile a pris un rôle important au niveau international (Seattle, Prague, Rio, Davos, Porto Alegre…) et qu’elle mène des actions de plus en plus organisées et de plus en plus rationnelles pour lutter contre la globalisation et la logique unique du marché.

Tous les grands combats politiques ont débuté par des mouvements défendant une certaine rationalité mais non institutionnalisés. Il semblerait que, lorsque la société civile s’institutionnalise comme décideur politique ou participe directement au pouvoir politique, elle doive abandonner son rôle de confrontation d’opinion, en vue de changements sociaux. C’est ainsi que les grands partis politiques et les syndicats furent d’abord des mouvements d’opinion et d’action collective. Les partis ont été à l’avant-scène pour défendre des droits civiques, les syndicats ont été à l’avant-scène pour défendre les droits sociaux, les mutualités l’ont été pour défendre les droits d’accès du citoyen à la santé.

Ces mouvements sociaux d’origine se sont institutionnalisés et semblent aujourd’hui directement participer à la décision politique.

Les grands mouvements sociaux actuels, portés par le monde associatif, constituant la société civile, ne luttent-ils pas pour le respect de la diversité culturelle, pour le droit à la différence, pour la qualité de vie, pour le rejet des exclusions ?

Le monde du handicap est directement concerné par ces niveaux de revendications : lutte pour sa responsabilisation et sa liberté comme citoyen, lutte pour l’accès aux droits sociaux, et notamment au travail, lutte pour le droit à la différence et à la participation à la vie sociale. Des personnes handicapées ne sont-elles pas solidaires, dans la société civile, de populations vulnérables, de populations exclues, de groupes sociaux soumis à des discriminations ? La société civile, aujourd’hui, peut prendre le relais des revendications de droit à la diversité et à la non exclusion.

N’y a-t-il pas aujourd’hui plus de démocratie dans les organisations non gouvernementales, dans les associations de défense des minorités, que dans les partis et les syndicats ? Par ailleurs, qu’en est-il lorsqu’un mouvement social devient un parti politique ? Comment évaluer l’efficacité d’actions sociales d’un monde associatif lié aux partis politiques ?

Ces différentes questions soulèvent la problématique de l’efficacité de l’action sociale par la diversification des acteurs : la société civile, l’état, l’économique, car la représentativité au niveau de l’état ne paraît plus suffisante pour assumer le changement et l’action de la société sur elle-même, dans le respect des citoyens, qui doivent être les réels bénéficiaires des décisions politiques.

Bien entendu, la confrontation entre société civile et décideurs politiques peut constituer un premier moment d’élaboration d’un débat. Ce débat est essentiel, même si nous reconnaissons que, dans un second temps, il doit déboucher sur des décisions politiques, ces décisions politiques revenant aux représentants élus, et l’exécution des décisions revenant à l’administration. La société civile reprend alors son rôle pour l’évaluation du bien-fondé des décisions et l’efficacité de leur mise en œuvre. Suite à cette évaluation, elle peut ré-interpeller les représentants élus, porteurs de nouvelles décisions politiques.

Dans le même sens, la société civile peut jouer un rôle d’interpellation du monde économique qui, trop souvent, se présente comme global, unique, rationnel et objectif, et pouvant répondre à sa seule rationalité de profit. La société civile peut alors jouer un rôle de défense des intérêts individuels et des intérêts collectifs minoritaires, non déterminés par la rationalité économique. Si la société civile ne pouvait pas jouer ce rôle, il n’y aurait plus de sentiment d’appartenance collective, ni d’identité, et on risquerait un repli sur soi, se séparant de la rationalité économique désormais sans interlocuteurs. Il y a un risque que les collectivités, les communautés, les identités collectives se définissent en termes étrangers à l’économie : n’y a-t-il pas eu une velléité de telles réactions dans le repli autarcique de certaines communautés, dans le dernier tiers du XXè siècle ?

Une telle logique individuelle de repli sur soi d’un côté, collective et rationnelle de l’autre, risque de générer un monde social divisé : d’une part, le monde de l’objectif, de la rationalité économique, de la science ; d’autre part, le monde de la subjectivité pure, qui est un monde de repli identitaire et communautaire.
Dans ce sens, l’écologie peut jouer une place dans cette approche critique de l’économie : elle impose des limites à l’image industrielle et technologique de la domination sur la nature, et elle oblige le secteur économique à prendre en compte les conséquences à long terme, et à distance, de son action. Cependant, le risque de passage du mouvement au parti politique est présent dans l’action écologique.

Cette brève analyse nous mène à affirmer que nous avons trois acteurs en présence, chacun médiatisé et devant jouer un rôle spécifique

• l’état, médiatisé par le pouvoir, doit décider
• le marché, médiatisé par l’argent, doit produire et échanger
• la société civile, médiatisée par la communication, doit innover et interpeller.

Ces trois acteurs en présence doivent être favorables à la citoyenneté, à l’égalité, à la non discrimination : par exemple l’état doit redistribuer ce que produit le marché, selon une équité où la société civile définit les finalités à poursuivre. Il s’agit là de positions d’éthique sociale.

3.- Le Décret wallon pour une politique en faveur des personnes handicapées va-t-il dans le sens d’une plus grande démocratisation ?

Nous avons examiné d’une part l’intervention de l’état dans la politique en faveur des personnes handicapées suite au Décret du 6 avril 1995, et d’autre part, nous avons évoqué un bref aperçu concernant le rôle du monde associatif et de la société civile dans le champ du politique.

Sur cette base, nous pouvons à présent ébaucher une réelle réflexion concernant le processus de démocratie, et son enjeu, dans la politique en faveur des personnes handicapées en Wallonie.

Dans un premier temps, nous verrons si, dans sa structure même et dans son fonctionnement, l’AWIPH est réellement ouverte à la société civile et aux usagers. Dans un second temps, nous examinerons de manière plus globale les conditions de démocratisation dans une telle structure. Nous verrons qu’un tel processus de démocratisation implique à la fois un dispositif juridiquement établi adéquat, un dynamisme du secteur associatif et une éthique sociale allant dans le sens de la démocratisation.

Le Décret prévoit que le Comité de gestion soit composé d’associations représentatives des personnes handicapées ; il stipule également les conditions de reconnaissance de ces associations représentatives. Cependant, lors de la nomination du dernier Comité de gestion, des associations ont contesté la validité de cette reconnaissance, en dénonçant le fait que des associations d’institutions ou des associations professionnelles avaient été répertoriées comme associations représentatives des personnes handicapées. Il nous paraît évident, dans la logique de notre analyse, que si l’on veut que la société civile ait réellement un rôle à jouer dans cette structure, que le monde associatif prenne sa part dans l’élaboration des décisions et que les usagers soient réellement représentés, alors les organisations représentatives doivent réellement être représentatives des personnes handicapées.

Par ailleurs, le Gouvernement, sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, nomme le président et les vice-présidents du Comité de gestion. De ce fait, s’il y a au sein du Comité de gestion une ouverture à la société civile, cette nomination par le pouvoir politique crée une dépendance de fait. Il n’y a donc pas séparation réelle par rapport aux décideurs politiques : si société civile il y a, elle est désignée par le décideur politique, au sein du Comité de gestion. Le monde associatif est-il dans ce cas réellement représentatif d’une société civile indépendante et interpellante ?

Les représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne, au sein du Comité de gestion, y introduisent le monde économique, fussent-ils du secteur non marchand. Les représentants des institutions et les représentants des travailleurs constituent des entités institutionnalisées qui représentent un des pôles collectifs parmi les acteurs sociaux. L’administration, elle aussi, est représentée au sein du Comité de gestion, via l’administrateur général de l’AWIPH. Le Conseil consultatif, censé regrouper des associations et les coordonner, selon le Décret, n’a qu’un statut d’observateur au Comité de gestion. Tous les membres sont nommés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre des Affaires Sociales.

Nous constatons donc que différents pôles de la société sont représentés, dont les associations dites représentatives, mais que l’ensemble est nommé par le pouvoir politique. De plus, ceux qui devraient être représentants des usagers n’ont qu’un rôle d’observateur et aucun pouvoir de décision. Cette position est peut-être utile dans la logique d’une séparation, telle que nous l’avons envisagée dans la brève description de la dynamique de la société civile par rapport au pouvoir politique.

Si le Décret prévoit que c’est le Comité de gestion qui désigne son Bureau, nous constatons que là aussi, il y a un accord politique qui répartit les postes selon la représentation des partis au Gouvernement wallon. Dans les faits, ce n’est pas réellement le Comité de gestion qui désigne le Bureau, mais c’est le pouvoir politique, dans un lien étroit aux partis. Dans cette forme d’organisation du Comité de gestion, il est difficile de maintenir un jeu de confrontation entre le pouvoir politique et la société civile. Cependant, il faut bien admettre qu’il n’est pas explicitement signifié que c’est là l’objectif du Décret.

Le Décret prévoit que le président, et les vice-présidents ne peuvent pas relever de l’autorité hiérarchique du Gouvernement et ne peuvent pas être dirigeants d’un service agréé. Cette disposition devrait permettre d’une part l’indépendance par rapport à l’autorité politique et d’autre part la neutralité par rapport aux agréations et aux subsides. Cependant, même si les responsables du Comité de gestion ne relèvent pas directement de la hiérarchie du Gouvernement, ils sont le plus souvent liés à des partis qui, eux, sont liés au pouvoir gouvernemental. Par ailleurs, ne pas être dirigeant d’un service agréé ou subsidié n’implique pas fatalement une neutralité par rapport aux services : des liens plus indirects peuvent exister en-dehors de la fonction de dirigeant de ces services.

Les Conseils d’avis sont composés de professionnels, de personnes réputées pour leurs compétences, de membres du monde associatif représentatif des personnes handicapées, ainsi que des organisations, services ou institutions intéressés par l’application du Décret. Les groupes représentés ont un pouvoir d’interpellation pour l’orientation politique. Mais comme pour le Comité de gestion, les nominations émanent également du Gouvernement.

Les Commissions subrégionales de coordination sont proches des groupes de base. Elles sont chargées de définir les besoins et de faire des propositions à l’administration, mais ces commissions sont nommées par le parastatal, qui fixe et le nombre de ces commissions et les membres qui en font partie. L’ouverture aux acteurs de terrain est réelle dans l’organisation prévue par le Décret, mais de manière limitée étant donné les procédures de nomination. Il est intéressant de constater que des acteurs collectifs proches du terrain sont susceptibles de définir les besoins des personnes handicapées et de faire des propositions d’orientation.

Il y a une réelle décentralisation dans les Commissions subrégionales de coordination et une prise en compte de la périphérie. Les avis sont censés remonter de la périphérie vers l’administration centrale, ce qui devrait se faire réellement pour que les Commissions subrégionales de coordination soient efficaces.

Dans sa structure formelle décrétale, le Conseil consultatif wallon des personnes handicapées est ouvert à la société civile; en effet, le Conseil consultatif est censé être composé d’une majorité de personnes désignées parmi les associations représentatives des personnes handicapées : 12 membres parmi les associations représentatives et 6 membres réputés compétents dans le domaine. L’ensemble des membres sont à nouveau nommés, sur proposition du Ministre, par le Gouvernement.

Quant à la définition de la notion de représentativité et quant à la nomination par le pouvoir politique, les mêmes remarques que pour le Comité de gestion peuvent s’appliquer ici. Cependant, il est à souligner qu’il y a une volonté, du moins formelle, de donner une place importante aux représentants des associations, ce qui va dans le sens d’une ouverture à la société civile. Le Conseil consultatif est indépendant du Comité de gestion et est chargé de donner son avis sur les activités de l’administration. Il est également consulté dans le cadre de la promulgation de dispositions légales. Il peut prendre l’initiative d’interpellation. Il peut constituer un interface entre le monde associatif, le pouvoir politique et l’administration.

Le Conseil consultatif est donc un dispositif qui pourrait favoriser le fonctionnement de la société civile dans la décision politique. Pour que son rôle soit effectif, dans cette perspective, il s’agirait que la nomination de ses membres n’implique pas une dépendance, et que la représentativité des usagers soit réelle. Le politique pourrait très bien avoir le dernier mot sur les interpellations. Même si les nominations sont politiques aux différents niveaux, on peut favoriser l’indépendance des avis et des propositions émises par les différentes instances prévues dans le Décret. Les partis pourraient nommer, mais il faudrait garantir une marge de manœuvre suffisante pour les acteurs qui doivent intervenir dans la politique en faveur des personnes handicapées, au sein du dispositif mis en place par le Décret.

La définition des critères de reconnaissance d’associations représentatives prévoit que des organismes publics ou d’intérêt public peuvent être reconnus. Une telle position est antinomique avec celle que nous avons tenté de mettre en évidence quant à la spécificité du rôle de la société civile. En effet, on ne peut pas concevoir, si les niveaux de décision doivent être séparés, qu’un organisme public soit considéré comme une association représentative de citoyens. Par ailleurs, l’intérêt public doit être défini à un niveau éthique : cerner l’intérêt public, c’est donner un sens aux actions et leur attribuer une dimension normative. Selon Charles Taylor dans « Le malaise de la modernité » ⁷, l’action dans la société civile répond à notre quête de sens et est sens en acte. C’est le militantisme qui est le lieu de cette création de sens. C’est ce sens créé qui doit permettre d’élaborer des normes et des valeurs éthiques permettant de juger ce qu’est une action d’intérêt public. A titre individuel, au sein des administrations ou dans les services subsidiés, les salariés peuvent jouer ce rôle de réflexion de sens. Cependant, le plus souvent, c’est le bénévolat qui est innovateur et créateur de solidarité à travers les associations. C’est pour cette raison qu’une institutionnalisation de la société civile risquerait de diminuer son potentiel de militantisme et de recherche de sens. C’est pour cette raison également que la société civile ne doit posséder ni le pouvoir politique, ni le pouvoir administratif. A l’inverse, il n’est pas sain que l’état colonise les associations représentatives, qui ne deviendraient que des rouages du pouvoir.

Cependant, la société civile pourrait être prestataire de services, mais il faut qu’elle continue à assumer son rôle d’interpellation, d’innovations, de changements, ce qui est parfois difficile à maintenir. Un prestataire de services qui peut assumer un rôle critique peut être considéré comme faisant partie de la société civile.

En outre, les besoins des personnes handicapées étant innombrables, l’état ne peut répondre à l’ensemble de ces besoins. De plus, il ne serait pas souhaitable que l’état assure un service total qui pourrait l’entraîner dans une rigidification, une inertie, un immobilisme. L’état ne peut pas satisfaire la totalité des besoins des citoyens de manière planifiée : dans ce domaine, nous avons pu expérimenter les difficultés posées par une médecine uniquement publique, étatisée, comme en Grande Bretagne.

L’enjeu est également de mobiliser les ressources volontaires parmi les professionnels prêts à réfléchir et parmi les personnes handicapées elles-mêmes. En effet, il s’agit de responsabiliser les bénéficiaires à partir d’une forme de volontariat au sein des associations. Un tel phénomène est largement constaté en Région wallonne.

Une telle mobilisation permet aux acteurs bénéficiaires de prendre leurs responsabilités, de leur permettre de rester responsables au sein du système. Il faut éviter que le danger de déresponsabilisation provoqué par l’état-providence se prolonge dans la société civile.
Il faut également éviter une société civile à deux vitesses, l’une subsidiée et l’autre pas ; salariat et volontariat doivent se côtoyer.

L’articulation de l’état et de la société civile pose inévitablement la question de la subsidiarité. Les uns affirment que l’état doit être là pour subsidier les associations et ne prendre en charge que les services qui ne peuvent pas être assumés par le privé. D’autres affirment que le privé est là pour pallier les déficits de l’état et engendrer des innovations. A notre sens, des complémentarités entre le rôle de l’état et le rôle du monde associatif doivent être envisagées et négociées, au sein d’un débat démocratique qui déboucherait sur des décisions politiques. De la même manière, dans le champ du handicap, les principes de centralité et de périphérie peuvent être envisagés : l’état, en l’occurrence l’AWIPH et le Gouvernement, devrait assurer une planification centrale, et les services, en collaboration avec les associations, devraient pouvoir mettre en œuvre la politique d’intervention. Le centre et la périphérie devraient mener leurs actions dans une dialectique, qui serait source de mouvements et de changements, tant dans les décisions bureaucratiques que dans les applications sur le terrain. La définition de ce qui est pris en charge par le centre et la périphérie, les changements dus aux interactions entre centre et périphérie, doivent faire l’objet de décisions politiques. Dans cette dynamique, les conflits peuvent être porteurs de sens, de dynamisme et d’innovations. Rappelons ici Alain Touraine, pour qui, dans sa sociologie de l’action, le conflit est le cœur même de l’action sociale.

Dans le dispositif du Décret, l’administration centrale de l’AWIPH pourrait être le centre, et les Commissions subrégionales de coordination, la périphérie. Les Bureaux régionaux, qui sont des cellules décentralisées de l’administration, pourraient jouer un rôle intermédiaire entre le centre et la périphérie. Pour cela, il faudrait qu’elles assument à la fois un rôle d’administration, qui ouvre aux droits et définisse les critères d’accès, et un rôle d’animation, qui cerne la demande et organise l’offre de services à un niveau local. Dans cette dynamique d’interface, le rôle de l’état devrait être un rôle de stimulation de la vitalité associative.

Par ce que nous venons de présenter, nous avons tenté de montrer que la Région wallonne a mis en place un dispositif d’aide aux personnes handicapées où le politique, l’administration et la société civile pourraient jouer chacun leur rôle. Nous constatons également qu’à tous moments, un tel dispositif exige une vigilance pour que le présupposé éthique de démocratie soit respecté. Cette présentation nous a également permis de mettre en évidence, d’un point de vue de l’éthique sociale, ce qui nous apparaît comme souhaitable dans les politiques en faveur des personnes handicapées.
Le monde associatif, porteur de la société civile, doit interagir avec l’état pour maintenir une vigilance, une recherche de sens, une éthique sociale qui respecte les différences, engendre des solidarités, lutte contre les inégalités et les exclusions, C’est là la condition même d’une démocratie qui respecte la citoyenneté des personnes handicapées.

¹ Cet article n’aurait pu être réalisé sans l’aide de Philippe Laurent, président-fondateur de l’Association Médecins sans Frontières Belgique, ancien directeur-général de la Croix Rouge de Belgique, actuellement président du Comité de gestion de l’Agence Wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées. Il a accepté de m’éclairer, lors de longues discussions, par ses connaissances sur la dynamique sociale et le concept de société civile. Philippe Laurent prépare un ouvrage consacré à ce sujet.

^{2 _{TOURAINE A., Comment sortir du libéralisme, Fayard, Paris, 1999}}
3 ^{_{Imagine, novembre 2000. Rue Basse Marcelle, 28, 5000 Namur - Belgique}
4 _{MINC A., www.capitalisme.fr, Grasset, Paris, 2000}
5} HABERMAS J., Théorie de l’agir communicationnel, Fayard, Paris, 1987
⁶ HABERMAS J., Droit et démocratie, Gallimard, Paris, 1997
⁷ TAYLOR Ch., Le malaise de la modernité, éditions du Cerf, 1999

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Bibliographie

- ARENDT H., Condition de l'homme moderne, Calmann-Lévy, 1961
- CASTEL R., Les métamorphoses de la question sociale. Une chronique du salariat, Gallimard, 1995
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