Europe
Un Pacte européen sur le handicap
Extrait du site du Forum européen des Personnes Handicapées - FEPH
Le Plan daction européen en matière de handicap (2003-2010) est dans sa phase finale. Lobjectif de ce plan était dassurer que les questions relatives au handicap soient intégrées au sein de toutes les politiques de lUnion européenne ayant un impact direct ou indirect sur la vie des citoyens en situation de handicap. Cest ce que lon appelle dans le jargon européen le «mainstreaming», à savoir lintégration systématique.
Aujourdhui, la politique en matière de handicap évolue dans la bonne direction :
* La ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (UN CRPD) par les Communautés européennes le 26 novembre 2009 crée un nouveau contexte politique impliquant davantage de responsabilités pour lUnion Européenne en terme de mesures visant les personnes handicapées et lintégration systématique du handicap dans les politiques européennes.
* La révision de la Stratégie de Lisbonne (Stratégie européenne pour la croissance et lemploi) demande des actions plus coordonnées, y compris des stratégies en matière demploi, de protection sociale, déducation, de croissance, de concurrence, de recherche et dinclusion.
Mais, lintégration systématique du handicap dans toutes politiques européennes et nationales est encore loin dêtre une réalité :
* Des actions au niveau européen sont menées indépendamment dune stratégie commune au sein de la Commission européenne, malgré quun nombre important de compétences européennes impacte sur tous les aspects de la vie des personnes handicapées
* Le Parlement européen na pas de stratégie claire et cohérente
* Le Conseil européen suit sa propre direction
* Les 27 Etats membres de lUnion européenne développent 27 plans dactions nationaux différents.
UNE REELLE COORDINATION simpose :
* Laction au niveau européen et national doit être coordonnée avec des objectifs clairs et mesurables liés à la stratégie européenne pour la croissance et lemploi (Stratégie de Lisbonne)
* Le handicap DOIT ETRE SYSTEMATIQUEMENT pris en compte dans TOUTES les politiques européennes
* Tous les programmes de lUE et des instruments financiers doivent inclure une dimension européenne
Notre outil:
LE PACTE EUROPEEN SUR LE HANDICAP 2011-2021
* un engagement des Etats membres et de la Communauté européenne à mettre en oeuvre une politique en matière de handicap coordonnée et durable au niveau européen et national.
* une marche à suivre claire et à long terme pour une politique en matière de handicap au niveau européen
Des objectifs clairs et mesurables:
* Une législation européenne révisée : en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
* Une intégration systématique du handicap dans toutes les politiques européenne : comprenant des programmes de soutien financier tels que les Fonds structurels et la coopération au développement
* Des objectifs communs à réviser tous les 5 ans sur base des principes de la Convention des Nations Unies et de la Stratégie de Lisbonne (Stratégie européenne en matière de croissance et demploi)
* Une évaluation régulière des avancements de la politique en matière de handicap au niveau national et européen
* Une participation étroite avec les organisations de personnes handicapées au niveau national et européen.
Quel sera limpact dun tel Pacte sur les citoyens en situation de handicap dans lUnion Européenne ?
Avec un Pacte européen sur le handicap, lUnion Européenne et les Etats membres sengageront à faire valoir les droits des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie ainsi que dans toutes les législations et initiatives européennes et nationales.
Lobjectif pour les citoyens en situation de handicap de pleinement sera de bénéficier de :
* légalité daccès et dopportunités à léducation
* légalité daccès et de traitement au niveau de lemploi
* un revenu minimum et la protection sociale
* légalité des chances en matière de protection sociale, systèmes de sécurité sociale et services sociaux, y compris lassistance personnelle et les budgets individuels, donnant la liberté de sinstaller dans un autre pays de lUnion Européenne
* la vie autonome et la participation égale avec le choix à des services sociaux de qualité
* Accès aux biens et services, transport et environnement bâti.
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