• Considérant le décret du 3 mars 2004 organisant l’Enseignement spécialisé, qui concerne plus de 31.000 élèves en   Communauté française,
• Considérant l’article 23 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,
• Considérant la Charte du Luxembourg de novembre 1996, signée par la Belgique,
• Considérant l’article 24, §2 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées du 6 décembre   2006, signée par la Belgique le 7 mars 2007,
• Compte tenu du Manifeste de la Plate-forme pour l’accueil de l’enfant malade chronique ou handicapé à l’école,
• Considérant l’avis unanime (n° 127) d’octobre 2007 du Conseil supérieur de l’Enseignement spécialisé sur l’intégration      scolaire des enfants à besoins spéci&Mac222;ques,
• Considérant l’évolution des besoins et des formes d’encadrement scolaire des enfants en situation de handicap,
• Considérants les auditions organisées dans le cadre de la Commission de l’Education du Parlement de la Communauté   française les 11 octobre, 15 novembre et 29 novembre 2007,

le Parlement de la Communauté française recommande au Gouvernement :

1. D’une façon générale d’apporter son soutien à tout projet qui contribue aux rapprochements entre l’enseignement ordinaire et l’enseignement spécialisé;

2. De rendre possible, à terme, l’intégration permanente totale, lorsqu’elle est souhaitable, de tous les enfants de l’enseigne-ment spécialisé, et pas uniquement des enfants relevant des types 4,6 et 7, dans l’enseignement ordinaire en commençant par des expériences-pilotes qui permettront la mise en œuvre d’une nécessaire et indispensable évolution des mentalités de tout un chacun et particulièrement des acteurs des écoles de l’enseignement spécialisé, comme de l’enseignement ordinaire;

3. De revoir le décret du 03 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, en se basant notamment sur l’avis unanime (n°127) d’octobre 2007 du Conseil supérieur de l’Enseignement spécialisé sur l’intégration scolaire des enfants àbesoins spéci&Mac222;ques et plus précisément sur les points suivants :

• Supprimer l’obligation imposée actuellement aux élèves en situation de handicap et souhaitant être intégrés dans l’enseignement ordinaire, de fréquenter l’enseignement spécialisé pendant trois mois avant d’avoir droit à un projet d’intégration dans l’enseignement ordinaire;

• Soutenir l’intégration directe de l’enfant en situation de handicap dans l’enseignement maternel ordinaire et, dans cette perspective, donner pour mission à l’enseignement spécialisé d’être un centre de ressources au service de l’enseigne-ment ordinaire;

• Augmenter progressivement, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les périodes d’accompagnement, et notamment jusqu’à 8 heures par semaine pour les élèves des types 4, 6 et 7;

• Mettre en place les conditions d’un rapprochement entre l’enseignement ordinaire et l’enseignement spécialisé :

a) En organisant la communication entre l’enseignement ordinaire et l’enseignement spécialisé afin de faciliter la     logique d’intégration, non seulement dans les écoles, mais aussi dans les administrations, les inspections et les     centres de formation;

b) En prévoyant une concertation par semaine entre les acteurs de l’enseignement ordinaire et ceux de      l’enseignement spécialisé, responsables du projet d’intégration;

c) En autorisant le Centre PMS chargé de la guidance dans l’école d’enseignement ordinaire fréquentée par     l’enfant en situation de handicap, ainsi que le Centre PMS chargé de la guidance de l’école d’enseignement    spécialisé, à suivre chacun, l’élève qui bénéficie d’un projet d’intégration permanente totale et, à terme, à le    comptabiliser chacun;

d) En créant une commission «intégration» au sein du comité de pilotage, composée de représentants de     l’enseignement ordinaire et de l’enseignement spécialisé;

• Prévoir au-delà de la signature par les parents du protocole d’intégration, l’association de ceux-ci dans l’évaluation du projet d’intégration et leur présence dans l’élaboration du plan individuel d’apprentissage (PIA) avec les professionnels de l’enseignement spécialisé;

• Simplifier la procédure administrative des dossiers d’intégration;

• Permettre aussi aux écoles de l’enseignement spécialisé, sur dérogation, d’accompagner des enfants relevant d’un type d’enseignement qu’elles n’organisent pas, dans l’enseignement ordinaire;

• Confier au Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé et ce, en lien avec l’enseignement ordinaire, la mission de rédiger un vade-mecum de l’intégration qui sera diffusé auprès des acteurs de l’intégration et sur l’ensemble du territoire de la Communauté française;

4. D’entamer une réflexion sur l’accompagnement des étudiants à besoins spécifiques dans l’enseignement supérieur en faisant, dans un premier temps, un état des lieux des initiatives prises et expériences menées dans l’enseignement supérieur, universitaire et non universitaire;

5. De prévoir, dans le cadre de la formation initiale, l’obligation pour tous les futurs maîtres d’avoir une formation sur l’enseignement spécialisé et l’intégration scolaire des enfants en situation de handicap;

6. D’organiser systématiquement, des formations communes et continuées en matière d’intégration dans l’enseignement ordinaire des enfants en situation de handicap dans tous les organismes de formation continuée des réseaux et de l’interréseaux; ces formations devraient être ouvertes aux services d’aide à l’intégration et aux services d’accompagnement;

7. De renforcer la coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française en relançant les accords de coopération entre ces entités;

8. De faire un état des lieux tous les trois ans ainsi qu’une évaluation des pratiques des écoles intégrantes et de l’évolution du secteur en réunissant annuellement une plate-forme composée de représentants du personnel des écoles participant à des projets d’intégration, de représentants d’associations de parents d’un enfant bénéficiant d’une expérience pilote, de représentants d’associations actives dans le secteur de l’intégration, de représentants du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé, de représentants de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées,...

9. D’évaluer l’impact budgétaire de ces différentes recommandations et les planifier dans un plan pluriannuel.

Y. REINKIN
Fr.FASSIAUX-LOOTEN
C. PERSOONS
J. de GROOTE
V. JAMOULLE
M. ELSEN
Ph. BRACAVAL
P. GALAND