La location d'un logement social

Laurence WILGAUT
Echevin de la Personne Handicapée de la Ville de Charleroi

            Depuis le 01 janvier 2008, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon réglemente la location des logements sociaux. Quelle est la portée des nouvelles dispositions par rapport à la personne handicapée ?

1. Au niveau des revenus

              La société d'habitations sociales tient compte des revenus de l'année -3 de l'ensemble des personnes composant le ménage avec les particularités ci-après :
50% des revenus professionnels ou de remplacement des collatéraux (oncle, tante, cousin/e) reconnus handicapés par le SPF Sécurité Sociale.
Il s'agit des revenus déclarés auprès du SPF Finances et dans ce cadre-là, les allocations pour personnes moins valides ne sont pas prises en considération.

NB : lors de l'attribution du logement social, le locataire (personne isolée ou ménage) ne peut être propriétaire ou usufruitier d'une autre habitation, sauf si celle-ci est déclarée inhabitable, non améliorable ou non adaptée au handicap d'un membre du ménage.

2. Le classement des candidats locataires

              Des points de priorité sont attribués selon l'ancienneté de la demande de logement et la situation sociale, professionnelle et de santé des membres du ménage. A ce sujet, la personne reconnue handicapée par le SPF Sécurité Sociale promérite 4 points (2 points précédemment). Il en va de même pour la personne physique qui a une personne moins valide à sa charge au sens du Code des impôts sur les revenus et qui fait partie de son ménage.

3. La taille du logement

A l’égard de la personne handicapée, la réglementation prévoit d'attribuer :

- pour un couple marié ou des personnes vivant maritalement :
  2 chambres si l'une de ces personnes est reconnue handicapée
  par le SPF Sécurité Sociale
- une chambre supplémentaire par enfant bénéficiaire d'allocations   familiales majorées pour handicap

En outre :

- le logement adapté vacant est attribué au ménage dont un des   membres est reconnu handicapé
- le logement vacant conçu spécifiquement pour une personne seule
  de plus de 65 ans ou pour un ménage comprenant une personne
  âgée est attribué en priorité à ces personnes.

4. Le calcul du loyer

Le loyer est diminué de 6 euros par enfant à charge. Toutefois, l'enfant qui perçoit des allocations familiales d'orphelin ou des prestations familiales majorées pour handicap compte pour deux personnes à charge. La personne adulte reconnue moins valide compte pour un enfant à charge.